Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l'Atelier du Bambou pour l’ensemble des produits et services proposés sur le Site par des personnes physiques non commerçantes (dénommées ci-après « le Client »). En conséquence, par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les droits et obligations de l'Entreprise et du Client dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par l'Entreprise sur le Site.
Article 2. Champ d’application
Les présentes Conditions générales régissent la vente des produits et services au jour de la passation de commande par le Client. Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes à distance proposés par l'Entreprise.
Article 3. Le Client
Le Client déclare être une personne physique âgée d’au moins 18 ans, et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Article 4. Zone géographique
Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse, à Monaco et dans les pays de l’Union Européenne (Allemagne ; Autriche ; Belgique ; Danemark ; Espagne ; Estonie ; Finlande ; Grèce ; Hongrie ; Irlande ; Italie ; Lettonie ; Lituanie ; Luxembourg ; Malte ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; République Tchèque ; Roumanie ; Slovaquie ; Slovénie ; Suède). Les commandes ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être prises en considération.
Article 5. Informations sur les produits
Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.
Tous les produits vendus par notre Entreprise sont soumis aux conditions de Garanties Légales. Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : L’acheteur peut mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.
La garantie est assurée par la société que vous pouvez joindre par email à contact@atelierbambou.fr.
Article 6. Disponibilité des produits
L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, guerre, émeutes, terrorisme, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications de conventions commerciales légales, ainsi que des conséquences directes ou indirectes liées à l’achat et à l’utilisation des ses produits.
Article 7. Les prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France métropolitaine. Les prix ne tiennent pas compte d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiquées avant la validation finale de la commande. Le prix total de la commande est indiqué dans le panier.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Article 8. La commande
Passation de commande.
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par l'Entreprise concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. Le transfert de propriété des produits commandés se produit suite au paiement de la totalité du montant facturé.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au client par l'Entreprise.
Acceptation des Conditions par le Client
Le fait pour le Client de cocher la case «J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve.» avant de procéder au paiement, constitue une acceptation irrévocable.
Suivi de commande
Le Client peut suivre l’état de sa commande en consultant la rubrique » Mon compte » sur le Site. Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client peut contacter l'Entreprise par mail à l’adresse suivante contact@atelierbambou.fr.
Article 9. Paiement
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par le Client.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire ou Paypal. Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à l'Entreprise vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
Le Client garantit à l'Entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de la validation de son bon de commande.
L’Entreprise ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Les données enregistrées et conservées par l'Entreprise constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières
Article 10. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence, ou du lieu de travail, du client ou de toute autre personne physique de son choix.
Les commandes sont expédiées sous 2 jours ouvrés après le paiement. Le produit est livré en 7 jours ouvrés.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.
Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Le Client doit veiller à la justesse et à la conformité de ces informations lors de la commande. En cas de communication de données erronées, l'Entreprise livre ne pourra voir sa responsabilité engagée. En cas de réexpédition des frais supplémentaires de livraison seront à la charge du client.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. En cas de perte ou retard de colis par notre transporteur, un délai de 5 jours supplémentaires sera attendu pour la recherche du colis. Au-delà un nouveau colis sera expédié sous 7 jours ouvrés.
Dans le cas où le colis serait renvoyé à l'Entreprise, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur il n’y aura pas de nouvelle expédition et le montant de la commande ainsi que les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à l'Entreprise.
En cas de non-retrait du colis par le client dans les délais impartis par le transporteur (point relais, bureau de poste, etc.), le colis est automatiquement retourné à l'expéditeur. Les frais de livraison initiaux restent acquis à l'Entreprise et ne font l'objet d'aucun remboursement, le service de livraison ayant été effectivement rendu jusqu'au point de retrait.
Si le client souhaite qu'un nouvel envoi soit effectué, de nouveaux frais de livraison lui seront facturés, correspondant au tarif en vigueur pour la destination concernée. Le produit ayant déjà été réglé lors de la commande initiale ne sera pas facturé une seconde fois.
En cas de perte ou de non-retour du colis par le transporteur, l'Entreprise se réserve le droit d'évaluer la situation au cas par cas, notamment au regard des conditions de responsabilité du transporteur.
Livraison des abonnements :
En cas de modification d’adresse ou d’absence temporaire du destinataire d’un abonnement de minimum deux mois, le Client doit impérativement prévenir l'Entreprise par email à contact@atelierbambou.fr de la modification d’adresse (déménagement, changement de nom, ou toute autre modification d’adresse) ou de son absence temporaire. En cas d’absence de notification du client, d’expédition de l’abonnement et de la perte ou du retour de ce dernier par la Poste, l'Entreprise ne pourra être tenu responsable et le client doit recommander un mois d’abonnement en cas de perte, régler les frais de réexpédition en cas de retour de colis, ou considérer le colis comme perdu en cas de perte.
Article 11. Garantie légale de conformité
11.1 La Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions prévues par la loi.
11.2 En cas de défaut de conformité, le Client peut demander, à son choix, la réparation ou le
remplacement du bien, sans frais et dans un délai raisonnable. La Société peut refuser le choix
exprimé s'il est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l'autre option.
11.3 Si la réparation ou le remplacement est impossible, tardif, ou occasionne un inconvénient
majeur au Client, celui-ci peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La résolution ne peut être obtenue pour un défaut de conformité mineur.
11.4 Pour mettre en œuvre la garantie, le Client contacte le service client à
contact@atelierbambou.fr en décrivant le défaut, en joignant si possible des photographies.
Les frais de retour engagés dans le cadre de la garantie sont à la charge de la Société.
11.5 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la garantie des vices cachés et, pour le
Client résidant en France, des garanties légales prévues par le code de la consommation.
Article 12. Droit de rétractation
12.1 Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer
son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que
ceux prévus au présent article.
12.2 Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le
transporteur, prend physiquement possession du dernier bien de la commande.
12.3 Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à la Société par une déclaration
dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@atelierbambou.fr ou par
courrier postal au siège social. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-après, sans
que son emploi soit obligatoire.
12.4 Le Client renvoie les biens au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa
décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Tout retour devra impérativement se faire à l’adresse suivante : HME Logistics pour Atelier Bambou, 4 rue de la Fossé, ZAC de la Trame Verte, 62260 - Auchel.
12.5 La Société rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison
standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de
rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à
réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la
transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
12.6 La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs
caractéristiques et leur bon fonctionnement.
12.7 Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut être exercé
pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou
d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
Article 13. Remboursement
Le remboursement des produits dans les hypothèses visées dans l’article 12 se fait par remboursement directement sur la carte bleue ou Paypal ou virement bancaire, dans un délai maximum de 14 jours après que le produit retourné soit réceptionné par la société dans un état neuf. Le mode de remboursement est proposé par l'Entreprise et doit être validé par le client.
Article 14. Responsabilité
Le fait pour le Client d’émettre une réclamation ne le délie en aucun cas de ses obligations de paiement.
Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de l'Entreprise notamment en cas d’oubli du mot de passe.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à l'Entreprise.
Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. L’Entreprise ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.
Article 15. Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par l'Entreprise et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Article 16. Protection des données personnelles
16.1 Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées par
SKALYS S.à r.l.-S, responsable du traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 du
27 avril 2016 (RGPD).
16.2 Elles sont collectées aux seules fins de la gestion de la commande, de la livraison, de
la facturation, du service après-vente et du respect des obligations légales de la Société.
La base légale du traitement est l'exécution du contrat, sauf pour les envois d'informations
commerciales, qui reposent sur le consentement du Client.
16.3 Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du
traitement, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut les exercer à tout moment
en écrivant à contact@atelierbambou.fr.
16.4 Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la
protection des données (CNPD, Luxembourg — www.cnpd.lu) ou, s'il réside en France, auprès de
la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL — www.cnil.fr).
16.5 Les modalités détaillées du traitement, notamment les durées de conservation et les
destinataires des données, figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le
site.
Article 17. Propriétés intellectuelles
Le site www.atelierbambou.fr et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de l'Entreprise et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur le site ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de l'Entreprise et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque est un délit pénal qui peut être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros. En outre tout lien hypertexte doit être autorisé par l'Entreprise.
Article 18. Droit applicable
18.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit luxembourgeois.
18.2 Conformément au règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux
obligations contractuelles, ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le Client
consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays
dans lequel il a sa résidence habituelle.
18.3 En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Société afin de rechercher une
solution amiable.
18.4 À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction
du lieu de son domicile ou celle du siège de la Société, conformément au règlement (UE)
n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.
Article 19. Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et la Société, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le Client est informé qu'il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Conformément à la législation luxembourgeoise, la Société a désigné le Service national du Médiateur de la consommation comme entité de médiation. Après démarche préalable écrite du Client auprès de la Société restée infructueuse, le Client peut saisir le Médiateur :
Site internet : www.mediateurconsommation.lu
E-mail : mediateurs@mediateurconsommation.lu
Adresse postale : 6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg
Note importante : La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après que le Client a tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite à l'adresse contact@atelierbambou.fr.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l'Entreprise pour obtenir une solution amiable.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter
du contrat.)
À l'attention de SKALYS S.à r.l.-S, 9 Rue Docteur Welter, L-3879 Schifflange, Luxembourg —
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien
ci-dessous :
Commandé le : ............................... Reçu le : ...............................
Numéro de commande : ....................................................................
Désignation du ou des biens : ...........................................................
Nom du consommateur : ...................................................................
Adresse du consommateur : ...............................................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ..............................
Date : .......